Conditions générales de vente

article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV » s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : Photographie d’architecture, de produit, de retouche professionnelle et des micro-éditions.
Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou Client ») sur le site www.sophiekarmwalch.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentés sur le site internet www.sophiekarmwalch.com.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les CGV sont accessibles a tout moment sur le site www.sophiekarmwalch.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévu a cet effet avant la mise en oeuvre de tout procédure de commande en ligne du site www.sophiekarmwalch.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transaction conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Sophie KARM WALCH
11 Rue de Strasbourg
Numéro d’immatriculation : ______________________
Mail : contact@sophiekarmwalch.com
Tél : 06 47 01 18 59

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – Prix

Les prestations proposées par le Prestataire sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la validation du devis ou de la commande. Les prix sont exprimés en euros (€). Ils sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable au Prestataire.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature des services, les modalités d’exécution, les délais ainsi que le montant total dû par le Client. Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment avant la validation d’une commande. Toutefois, le prix figurant sur le devis accepté par le Client demeure ferme et définitif. Toute demande de prestation complémentaire ou de modification du projet en cours d’exécution fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire, soumis à l’accord préalable du Client.
Les frais de déplacement, d’hébergement, de location de matériel ou tout autre frais exceptionnel non inclus dans le devis initial feront l’objet d’une facturation distincte, après information et accord du Client.

ARTICLE 3 – COMMANDES 

Toute demande de prestation fait l’objet d’un échange préalable entre le Client et le Prestataire afin de définir les besoins, les modalités d’exécution, les délais ainsi que le tarif applicable.
La commande devient ferme et définitive à compter de la réception par le Prestataire :

  • du devis daté et signé portant la mention « Bon pour accord » ou de toute autre acceptation écrite (courriel, signature électronique, etc.) ;
  • et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu au devis.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout retard ou toute information incomplète est susceptible d’entraîner un report des délais de réalisation, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Toute demande de modification de la commande après son acceptation devra être formulée par écrit. Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette modification. Si elle est acceptée, elle pourra donner lieu à un devis complémentaire ou à une révision des délais d’exécution. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui serait incompatible avec ses capacités techniques, ses disponibilités ou les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde est payable à réception de la facture, sauf délai particulier convenu entre les parties et mentionné sur le devis ou la facture. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux dispositions des articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due par tout client professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais engagés sont supérieurs.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation ou toute livraison tant que les sommes dues n’ont pas été intégralement réglées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous, après acceptation du devis et confirmation de la réservation. La date, l’heure, le lieu ainsi que les modalités de la séance sont convenus avec le Client avant la prestation. Le Photographe s’engage à réaliser la prestation conformément aux échanges préalables et selon les règles de l’art. À l’issue de la séance, les photographies sont sélectionnées, puis retouchées selon le style artistique du Photographe avant leur livraison au Client une galerie privée en ligne o tout autre moyen convenu. Les délais de livraison sont indiques lors du devis.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. En cas de circonstances exceptionnelles (intempéries, maladie, force majeure ou tout autre événement indépendant de la volonté du Photographe), la prestation pourra être reportée d’un commun accord avec le Client.

Les prestations sont réalisées à la date convenue entre les parties. Sauf indication contraire figurant sur le devis ou la commande, les livrables sont fournis dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la réalisation de la prestation ou de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à son exécution. Ce délai est communiqué à titre indicatif et peut être prolongé en cas de demande particulière, de volume important de fichiers, de contraintes techniques, de forte activité ou de force majeure. Le Client sera informé de tout retard significatif, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues au présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site www.sophiekarmwalch.com .

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

SI les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délais de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fournitre des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la livraison des livrables pour émettre des réclamations par les e-mail ou par courrier postal aux coordonnées figurant dans les mentions légales du site avec tout les justificatifs, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Les Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont les défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définir, le délai court de la réception du premier bien ».

Le droit de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact, par é-mail et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées dans un mail de réponse ou sur un devis.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de Client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE & GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice-caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

DISPOSITIONS RELATIVES AU GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instruction de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L215-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
    – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentés à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
    – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cour de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en étant couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d’intervention pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence de vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut  ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limité au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.sophiekarmwalch.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte des ses données à caractère personnel est nécéssaire à la vente des Services, leur réalisation et leur délivrance , confiés au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour leur exécution du contrat de prestations de services.

8.1. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.sophiekarmwalch.com sont les suivantes :

  • Commandes de Prestations : 
    Lors de la commande de Prestations par le Client :
    Noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  • Paiement : 
    Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.sophiekarmwalch.com, celui-ci n’enregistre pas des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2. Destinataire des données à caractère personnel 
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3. Limitation du traitement 
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4. Durée de conservation des données
Les Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, courant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5. Sécurité et confidentialité 
Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés? Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6. Mise en oeuvre des droits des Clients et Utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site www.sophiekarmwalch.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Par e-mail ou courrier posta adressé au Prestataire :

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.9 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.9 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.9 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection de données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.9 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse sans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 — PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité a cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails a caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessous).

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.sophiekarmwalch.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumise au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en un ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
À défaut de résolution, tout litige sera de la compétence des tribunaux de Strasbourg. Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations de commande et de Services conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.